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 France - conditions de détentions et démarches administratives selon le statut du détenteur et le nombre de chiens

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Maud
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Maud

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MessageSujet: France - conditions de détentions et démarches administratives selon le statut du détenteur et le nombre de chiens   France - conditions de détentions et démarches administratives selon le statut du détenteur et le nombre de chiens EmptyJeu 4 Nov 2010 - 6:10

Conditions de détention et démarches administratives selon le statut du détenteur et le nombre de chiens


La notion d’"éleveur amateur" n’existe pas, on est soit particulier, soit éleveur (professionnel).
Réglementairement on est « éleveur » dès lors que l’on détient « des femelles reproductrices » (même sans en être propriétaire) et que l’on vend au moins deux portées par an (article L214-6-III du code rural et de la pêche maritime).


Particulier détenant moins de 10 chiens

On doit respecter les prescriptions de l’arrêté du 25 octobre1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux :
- nourriture et eau en quantité suffisante et dans un récipient propre
- détention des animaux dans un local suffisamment éclairé, aéré et chauffé selon leurs nécessités physiologiques
- espace suffisant et abri contre les intempéries, « notamment pour les chiens laissés sur les balcons d’appartement » (sic)
- pour les chenils, taille suffisante qui ne peut être inférieure à 5m2 comportant un espace ombragé, clôture de 2 mètre de haut
- niche enclos et surfaces d’ébats maintenus en bon état de propreté, évacuation des excréments quotidienne, locaux désinfectés et désinsectisés convenablement
- sol en matériau dur
- attache interdite pour les chiens « n’ayant pas atteint leur taille adulte »
- en cas d’attache le chien doit pouvoir accéder en permanence à une niche suffisamment aérée ou un abri le protégeant des intempéries (froid et humidité en hiver, chaleur en été)
- devant la niche il est exigé une surface minimale de 2m2en matériau dur et imperméable ou caillebotis pour que le chien ne piétine pas dans la boue
- la chaîne (minimum 3 m) et le collier des chiens à l’attache doivent être proportionnés à la taille de l’animal et ne doivent pas pouvoir s’enrouler ; collier étrangleur interdit.
- en cas de câble coulissant le chien doit pouvoir se coucher
- interdiction d’enfermer un chien dans un coffre de voiture sans aération
- pour les chiens stationnant de manière prolongée à l’intérieur des voitures toutes les dispositions doivent être prises pour que le chien ne soit pas incommodé.


Eleveur, pension, commerce, refuge détenant moins de 9 chiens


* il faut être déclaré auprès de la préfecture (DPP ou DDCSPP) en tant que professionnel canin (+ démarches fiscales, MSA etc…)
* il faut qu’au moins une personne en contact avec les animaux soit titulaire du certificat de capacité (article L214-6-IV du code rural et de la pêche maritime)
* il faut satisfaire aux prescriptions de l’arrêté du 30 juin 1992relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage, en plus de celles de l’arrêté du 25 octobre 1982 :
- plafonds et murs en matériaux résistants, étanche et facilement lavable et désinfectable
- sol uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver avec une pente suffisante pour assurer l’écoulement facile des liquides,déjections et eaux de lavage vers un orifice d’évacuation.
- niches et cages adaptées à la taille de l’animal, en matériaux durs,ne présentant aucun risque pour l’animal, faciles à nettoyer et à désinfecter,assurant une bonne isolation thermique.
- dans les locaux, toutes dispositions efficaces doivent être prises pour éviter la fuite des animaux,pour interdire la pénétration des insectes et rongeurs, pour lutter contre les parasites et pour s’opposer à la propagation des bruits et des odeurs.
- les cadavres des animaux doivent être enlevés dans les 24 heures qui suivent la mort des animaux. Ils doivent être détruits dans les conditions prévues par le code rural
- eau à disposition et nourriture saine et équilibrée correspondant à leurs besoins physiologiques distribués au moins deux fois par jour pour les animaux de moins de six mois et au moins une fois par jour pour les animaux de plus de six mois
- niches et les cages lavés et désinfectés
- locaux et installations désinsectisés au moins une fois par mois et dératisés au moins une fois par an
- animaux malades ou blessés détenus dans des locaux sanitaires séparés et spécialement aménagés.
- tenue d’un registre sanitaire où seront consignés les renseignements relatifs à l’état de santé des animaux et aux interventions éventuelles du vétérinaire,les autopsies pratiquées et les causes de mortalité.
- tenue d’un registre pour les entrées et les sorties, les naissances et les morts, l’état de santé des animaux, les interventions vétérinaires,autopsies et causse de mortalité.




Au-delà de 9 chiens la réglementation relative à la protection des installations classées pour l’environnement s’applique, qu’on soit particulier ou professionnel. C’est le nombre de chiens détenus à un endroit donné qui est pris en compte et non le nombre de chiens possédés, donc si 4 personnes ont chacune 9 chiens dans une seule maison, l’installation regroupera 36 chiens et devra donc se conformer à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
La race des chiens n’est pas prise en compte bien que 10 dogues allemands polluent plus que 10 chihuahuas!


Eleveur, pension, commerce,refuge, détenant plus de 9 chiens et moins de 50 chiens (chiens de plus de 4 mois, les chiots ne comptent pas, mais les chiens non reproducteurs comptent).

En plus des démarches précédentes, le professionnel doit déposer en préfecture une déclaration d’installation classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2120 (élevage, vente, transit... de chiens), (article L. 512-8 du code de l'environnement) et respecter un certain nombre de prescription liées à protection de l’environnement (arrêté du 8 décembre 2006 déclaration rubrique 2120) : règles d’implantation vis-à-vis des tiers (100 mètres) et des points d’eau (35 mètres), règles de salubrité et propreté (absence de stagnation d’eau, stockage, ventilation, lutte contre les nuisibles…), d’intégration dans le paysage, de sécurité (incendie, électricité),de protection de l’eau (limitation de la consommation, collecte des effluents et eaux de lavage vers un réseau d’assainissement, séparation des réseaux d’eau pluviale), de contrôle des bruits et odeurs, etc…

Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration et le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières sont punis chacun de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe(1500 €).


Particulier détenant plus de 9 chiens et moins de 50 chiens


Conformément à l’article L 241-6-V du ce rural et de la pêche maritime, les personnes qui, sans exercer les activités d’éleveur,commerce, garde, refuge, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
C'est-à-dire qu’il faut respecter les même conditions d’installation que les éleveurs (arrêté du 30 juin 1992 en plus de l’arrêté du 25 octobre 1982) et faire une déclaration en préfecture au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et respecter les prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2006 relative aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2120.
Par contre il n’y a pas besoin de certificat de capacité ni de déclaration en tant que professionnel du chien.
Vu les contraintes sanitaires et environnementales imposées aux professionnels, il est néanmoins préférable de ne pas se trouver dans cette situation et de se limiter à 9 chiens quand on est particulier.


Particulier ou élevage commerce, pension, refuge détenant plus de 50 chiens


Seule la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement change (article L. 512-1 du code de l'environnement).
L’installation doit recevoir un arrêté préfectoral d’autorisation qui n’est délivré qu’après avis d’une commission départementale d’experts avec enquête publique (durée environ 1 an), avec des exigences et règles d’exploitation plus strictes que pour les installations soumises à déclaration.

Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 €).




Référence réglementaires :

- article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime
- arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
- arrêté du 30 juin 1992relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
– article L. 511, L. 512 et L.514 du code de l'environnement
– articles R. 511; R. 512 et R.514 du code de l'environnement
– nomenclature des installations classées(décret du 12 octobre 2007)
– Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120
– Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de
l'environnement
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