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 France - Responsabilité Civile

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Maud
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Maud

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France - Responsabilité Civile Empty
MessageSujet: France - Responsabilité Civile   France - Responsabilité Civile EmptyJeu 11 Nov 2010 - 6:04

Un seul texte de loi régit la matière à savoir l’article 1385 du code civil qui énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit lorsque que l’animal est sous sa garde, soit lorsqu'il est égaré ou échappé.

Le gardien au sens juridique est le propriétaire ou le détenteur qui reste responsable même si son chien se sauve, sauf à démontrer que la garde a été transférée (chien placé de manière permanente chez un membre de la famille, chien confié à un voisin pendant plusieurs jours). Il n’y a pas transfert de responsabilité si le chien est juste confié pour une promenade ou si le voisin est seulement chargé devenir le nourrir.

En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien le gardien est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. Elle doit simplement établir son préjudice et démontrer que celui a été causé par le chien.

Il ne peut y avoir d’exonération ou de partage de responsabilité qu’en cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime (par exemple victime d’une morsure qui menaçait le chien avec un bâton, automobiliste heurté par le chien alors qu’il circulait en excès de vitesse).

Le chien peut occasionner différents types de dommages qui doivent être intégralement indemnisés ex : morsures aux humains, à ses congénères, aux animaux domestiques, vêtements déchirés mais aussi des dommages sans contact direct en effrayant un bovin qui se blesse par exemple.

Pour le chien de la maison, le contrat multirisques habitations comprend en général l’assurance de la responsabilité civile et assure les dommages causés par les animaux domestiques appartenant au souscripteur ou dont il a la garde.
En principe ces contrats sous réserve d’une franchise garantissent sans limite en dommage corporel et avec un plafond en dommage matériel.

Par contre le contrat d’assurances multirisques habitation ne couvre pas la responsabilité du gardien occasionnel qui doit vérifier si son contrat peut couvrir ce genre de risques.

Si le chien est confié à un professionnel (chenil, vétérinaire), il y a transfert de la garde au profit de ce professionnel et c’est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que le chien peut causer aux tiers.
La responsabilité concerne les tiers, le propriétaire ou le détenteur n’est donc pas couvert si le chien lui cause un dommage.

Bagarre entre chiens :
Le maître du chien qui attaque est responsable ; en cas de décès, il peut y avoir des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Si la responsabilité n’est pas établie (absence de témoins), chacun est responsable des blessures de l’autre chien ;
Si la bagarre a lieu chez le vétérinaire, à la pension, chez un éducateur, en l’absence du maître, ils sont responsables en tant que gardien.
Au club canin, si le maître est présent, il est responsable (pas de transfert de responsabilité au moniteur).
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