La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances.
Défense des personnes :
Il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.
Pour agir dans le cadre de la légitime défense (articles 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal), l'agression doit être :
- dirigée contre soi-même ou autrui ;
- actuelle : le danger est imminent ;
- injuste : l'agression est non fondée – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.
Parallèlement, la défense doit être :
- nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
- simultanée : la réaction doit être immédiate, ce qui exclut la vengeance après coup ;
- proportionnée : il ne doit pas y avoir d'excès de légitime défense ; l'action s'arrête une fois le danger neutralisé ou la personne en fuite.
La présomption de proportionnalité de la riposte est en faveur de la victime de l’agression.
Défense des biens :
Il est permis de défendre ses biens par tout moyen (sous réserve des limitations de la légitime défense) autre qu'un homicide volontaire (art. L122-5 al.2 du code pénal).
Concernant la légitime défense des biens, il appartient à la personne demandant le bénéfice de la légitime défense de prouver que sa riposte était bien mesurée par rapport à l'agression.
La légitime défense ne peut être admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit.
Accueil 
Jeu 11 Nov 2010 - 6:15