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 France - utilisation d'un chien dans la légitime défense des personnes et des biens

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Maud
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Maud

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Date d'inscription : 02/11/2010
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MessageSujet: France - utilisation d'un chien dans la légitime défense des personnes et des biens   France - utilisation d'un chien dans la légitime défense des personnes et des biens EmptyJeu 11 Nov 2010 - 6:15

La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances.

Défense des personnes :
Il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.

Pour agir dans le cadre de la légitime défense (articles 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal), l'agression doit être :

  • dirigée contre soi-même ou autrui ;
  • actuelle : le danger est imminent ;
  • injuste : l'agression est non fondée – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.
Parallèlement, la défense doit être :

  • nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
  • simultanée : la réaction doit être immédiate, ce qui exclut la vengeance après coup ;
  • proportionnée : il ne doit pas y avoir d'excès de légitime défense ; l'action s'arrête une fois le danger neutralisé ou la personne en fuite.
La présomption de proportionnalité de la riposte est en faveur de la victime de l’agression.

Défense des biens :
Il est permis de défendre ses biens par tout moyen (sous réserve des limitations de la légitime défense) autre qu'un homicide volontaire (art. L122-5 al.2 du code pénal).

Concernant la légitime défense des biens, il appartient à la personne demandant le bénéfice de la légitime défense de prouver que sa riposte était bien mesurée par rapport à l'agression.
La légitime défense ne peut être admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit.
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