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 France - divagation et fourrière

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Maud
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Maud

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France - divagation et fourrière Empty
MessageSujet: France - divagation et fourrière   France - divagation et fourrière EmptyJeu 11 Nov 2010 - 6:29

Il est interdit de laisser divaguer les animaux.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Les maires doivent prendre toutes les dispositions pour empêcher la divagation des chiens.
Ils peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés.
Les chiens errants saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ; les propriétaires peuvent faire saisir par la force publique un animal divaguant sur leur propriété.

Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation pendant le délai de huit jours ouvrés.
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés par puce ou tatouage ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière et frais d 'identification obligatoire si l'animal n'était pas identifié.

Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.

Dans les départements indemnes de rage, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui,seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

Si un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou à défaut le préfet peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger (placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté, abattage, euthanasie).
Les frais de capture, transport, garde et d’euthanasie sont intégralement et directement à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

L'article R. 622-2 du Code pénal sanctionne «le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter des dangers pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ».
La divagation des animaux est punie d'une contravention de 2ème classe soit au plus d'une amende de 150 euros (article R.622-2 du code pénal et R. 412-44 et suivants du Code de la route).
Mais, le contrevenant peut, en outre, être poursuivi pour des infractions connexes en fonction des dommages occasionnés par l'animal et notamment, pour coups et blessures involontaires voire homicide involontaire.
Suivant la gravité du dommage, ces peines auront alors un caractère contraventionnel (incapacité totale de travail inférieure à 3 mois – amende de 5ème classe) ou correctionnel (incapacité totale de travail supérieure à 3 mois – peines de prison et d'amende).
Même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent être exclues (article 223-1 du Code pénal). L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. En outre, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée laquelle pourra librement en disposer (article R. 622-2 du Code pénal).

Référence réglementaires :

  • article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime
  • articles L. 211-19 à L.211-26
  • article R. 223-37
  • article L. 215-5
  • Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un chat reconnu enragé
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